Conditions générales d'utilisation | SécuritéBook

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT, D’INSCRIPTION ET CONTRAT SUR LE SITE SECURITEBOOK.FR AU CAPITAL DE 2000 EURO SIEGE SOCIAL : 37 avenue du pré – 13600 LA CIOTAT. N° SIRET : 753 453 745 00022 CODE APE : 6312Z-PORTAILS INTERNET

 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliquent :

1.1. Aux ventes d’abonnements conclus par Securitebook.fr via son site http://Securitebook.fr. ce site s'adresse aux professionnels de la sécurité ayant la majorité, détenteurs de l’agrément préfectoral permettant d’exercer les métiers de la sécurité privée. Les présentes Conditions sont réputées connues et acceptées par le Client validant un abonnement. Sauf dérogation formelle et expresse de Securitebook.fr, les Conditions prévalent sur les conditions générales d'achat du Client. 

1.2. A la signature de contrat d’Apporteur d’Affaires rémunéré sous forme de  pourcentage par les sociétés de sécurité privées à Securitebook en conformité avec ses statuts pour le compte de clients en demandes de prestations dans ce domaine. 

Securitebook.fr se réserve le droit de les modifier à tout moment 

ARTICLE 2 : LES TARIFS

2.1 - Nos tarifs sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.

2.2 - Les tarifs indiqués sur le site sont garantis pour la période de l’année civile. 2.3 – Securitebook se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis et à tout moment. Les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des abonnements.

 ARTICLE 3 : ABONNEMENT – INSCRIPTION

3.1 – Abonnement payant en ligne via notre site internet Securitebook.fr est réservé exclusivement aux employeurs. Le Client est considéré comme avoir passé commande et avoir accepté sans réserve, les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il a cliqué sur le bouton "Valider votre commande". Le renseignement de tous les champs obligatoires (Entité, n°Siret, adresse, nom, email et numéro de téléphone) est la condition de validation et d'enregistrement de l’abonnement. La confirmation ne deviendra "définitive"  qu'après validation de Securitebook.fr par l'envoi d'un email d'accusé d'acceptation avec le(s) numéro(s) d’identifiant(s).

3.2 – L’identifiant est la propriété de l’entreprise ayant souscrit l’abonnement. Toute divulgation ou transmission à autrui à des fins commerciales pourrait entraîner la fermeture immédiate de l’accès au site securitebook.

3.3 - Securitebook se réserve le droit de refuser tout abonnement en cas de litige existant avec le client. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par l’organisme bancaire, de non paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Securitebook ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

3.4 –LE PASS Le pass visite 24h (1) donne droit à une connexion illimitée sur 24h dès l’heure de sa validation sur le site Securitebook en cliquant sur le bouton "Valider votre commande". Le pass trimestriel (2) donne droit à une connexion illimitée dès l’heure de sa validation sur le site Securitebook en cliquant sur le bouton "Valider votre commande" à deux utilisateurs au sein d’une même entreprise pour une durée de trois mois. Le pass semestriel (3) donne droit à une connexion illimitée dès l’heure de sa validation sur le site Securitebook en cliquant sur le bouton "Valider votre commande" à trois utilisateurs au sein d’une même entreprise pour une durée de six mois. Le pass annuel (3) donne droit à une connexion illimitée dès l’heure de sa validation sur le site Securitebook en cliquant sur le bouton "Valider votre commande" à cinq utilisateurs au sein d’une même entreprise pour une durée de douze mois.

3.5 – Inscription gratuite en ligne pour les agents via notre site internet Securitebook.fr est réservé exclusivement aux personnes majeures détentrices de l’agrément préfectoral permettant d’exercer les métiers de la sécurité privée. L’agent est considéré comme inscrit après avoir accepté sans réserve, les présentes conditions générales d’inscription dés lors qu'il a cliqué sur le bouton "envoyer GO". Le renseignement de tous les champs sont obligatoires (nom, prénom, adresse, cp, ville, n° carte pro, qualification, disponibilité, email et numéro de téléphone) est la condition d'enregistrement de l’inscription. La confirmation ne deviendra "définitive"  qu'après validation de Securitebook.fr par l'envoi d'un email d'accusé d'acceptation.

 

ARTICLE 4 : LE PAIEMENT  4.1 - Pour les abonnements souscrits via notre site Securitebook.fr, votre paiement s’effectuera : Par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site Securitebook.fr utilise le service de paiement sécurisé de la banque Crédit Agricole. Par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire (RIB disponible sur demande) En cas de paiement par chèque, la validation sera effective à l'encaissement du chèque. Dans le cas d’un virement bancaire, la validation de votre commande prend effet à la date de réception par Securitebook au crédit du montant de la commande sur le compte mentionné sur notre RIB. "

 

ARTICLE 5 : INFORMATIONS NOMINATIVES

5.1 Securitebook s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre inscription et que pour renforcer et personnaliser la communication réservée aux inscrits Securitebook. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne en nous indiquant vos noms, prénom, mails. 

5.2 – Securitebook, en aucun cas ne peut être tenu responsable des litiges entre les personnes utilisatrices du service de mise en relation et se donne le droit de radier toute personne n’ayant pas respecté les consignes de Securitebook qui par cause à effet porterait attente à l’éthique de la profession. L’employeur est tenu de signaler immédiatement à Securitebook par mail toute infraction portant atteinte à l’éthique de la profession, au code du travail et de la législation en vigueur, commis par du personnel ayant été sous contrat avec celui-ci. Dans ce cas Securitebook s’engage à radier l’inscription de la dite personne dans les plus brefs délais de son site.

 

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par Securitebook sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site Securitebook est strictement interdite.  

 

ARTICLE 7 DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tous les litiges découlant de ces opérations de vente, visées par les présentes Conditions, seront soumis au Tribunal de Commerce de Marseille, ce qui est expressément accepté par le Client. Securitebook se réserve le droit d'assigner le Client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.  

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